25
Mai, 23
Non-paiement de la TVA à répétition
Découvrez comment la Loi-Programme de 2006 a mis en place une responsabilité des dirigeants en cas de non-paiement de la TVA par leur société, en vue d'une meilleure perception des dettes fiscales. Comprenez dans quelles circonstances cette responsabilité est invoquée et comment l'éviter.