Mois : décembre 2023

Obligation d’émettre des factures électroniques structurées – Deuxième lecture Sur proposition du ministre des Finances Vincent van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi introduisant l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées. L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée […]

Le conducteur d’une voiture de société ne pouvant pas toujours être identifié immédiatement, il faut parfois attendre plusieurs semaines pour que l’amende parvienne au bon destinataire. Cette situation va changer. En Flandre, du moins. Le Parlement flamand a approuvé cette semaine une proposition de décret visant à mettre fin à la bureaucratie liée au traitement […]